Conditions générales de vente et de prestation

Version du 28.10.2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent les relations entre le client et la société EDJ, SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 792 429 078, TVA intracommunautaire FR 91 792 429 078, au capital social de 9.380 €, dont le siège social est sis 5 RUE JUNON, 44470 CARQUEFOU. Le client reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes CGV au moment de la commande et les accepte expressément. 
Elles sont modifiables sans préavis par la SAS EDJ. Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables. 
Toute commande passée à partir du Site www.chr-avenue.com (ci-après le Site) ou auprès d’un conseiller commercial implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes CGV.  

Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS EDJ.

Article 1 : Produits - Disponibilités

Chaque produit mis en vente sur le Site est présenté au travers d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles et techniques. 

Les photographies utilisées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit. 

Les délais d'expédition s'entendent hors délais d'acheminement qui peuvent varier significativement en fonction du poids et de l'encombrement des colis. Dans l’éventualité exceptionnelle d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés, le client en sera informé sous TROIS (3) jours ouvrés par courrier électronique sur l’adresse communiquée par lui lors de la commande. Le client aura alors le choix entre : 

  • soit l’envoi d’un produit de remplacement équivalent ou immédiatement supérieur, moyennant le règlement de la différence par le client ; 
  • soit l’envoi du reste de sa commande et le remboursement du montant correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) dans les QUATORZE (14) jours suivant l’expression de son choix.

Article 2 : Devis et commandes

2.1 Les devis émis par la SAS EDJ et adressés aux clients demeurent valables pendant une durée de 14 jours à compter de leur envoi par la SAS EDJ. Passé ce délai, la SAS EDJ n’est plus en mesure de garantir aux clients le maintien des tarifs ni des disponibilités stipulés au devis. 

 

2.2 Les clients disposent des moyens suivants pour passer commande à la SAS EDJ : 

  • Uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, sur le Site, en remplissant l’ensemble des champs requis dans les formulaires de commande et en les confirmant. 
  • Par téléphone au numéro indiqué sur le Site, du lundi au vendredi aux horaires indiqués sur le Site, heure française métropolitaine, sauf jours fériés. 
  • Par courrier postal à SAS EDJ – 5 RUE JUNON - 44470 CARQUEFOU. 
  • Par e-mail à l’adresse indiquée sur le Site et sur le devis.

En tout état de cause, dans tous les cas de vente à distance hors achats en ligne, le client devra soit procéder à la signature électronique du devis ou le renvoyer dûment signé et validé, le cas échéant avec le tampon de l’entreprise, à la SAS EDJ, par courrier postal ou courrier électronique, aux coordonnées ci-dessus indiquées.

 

2.3 Toute commande n’est matérialisée et effective que lorsque toutes les mentions obligatoires requises sur le formulaire de commande ont été complétées et confirmées par le client. Elle est validée par l’acceptation du paiement effectué par le client, la réception dudit paiement ouvrant le processus de préparation et d’expédition de la commande. Elle est ferme et définitive, sauf exercice du droit de rétractation ou exercice du droit à changer d’avis, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6. L’adresse de livraison fournie par le client lors de la commande n’est pas modifiable. 

 

2.4 Le client garantit à la SAS EDJ qu’il a bien la capacité juridique et qu’il est bien habilité à passer commande et utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande, et que le moyen de paiement choisi par lui donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts résultant de ladite commande. 

  

2.5 Toute commande passée par le client lui sera confirmée par courrier électronique de la SAS EDJ, à l’adresse communiquée par lui lors de la passation de la commande. 

Article 3 : Prix & modalités de paiement

3.1 Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes et hors participation aux frais de livraison. Ils sont également, pour information, indiqués TTC. 

Les frais de livraison calculés en ligne s’entendent pour une livraison en France métropolitaine. Pour toute livraison sur le territoire de la France métropolitaine, les frais correspondants à la commande sont indiqués au client avant sa validation définitive et, en tout état de cause, avant tout paiement par le client. Ils sont consultables à l’article 8 ci-dessous. 

 

3.2 Les tarifs mentionnés sur le Site sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour. La SAS EDJ se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et des frais de livraison à tout moment, en fonction, notamment, des prix fournisseurs. Tout changement dans les taxes applicables sera automatiquement répercuté par la SAS EDJ sur le prix des produits. Les produits seront, en tout état de cause, facturés aux clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la durée de validité des devis, telle que stipulée ci-dessus. 

 

3.3 Pour une livraison hors France métropolitaine, les frais de livraison sont indiqués par la SAS EDJ directement sur le devis. Le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne ou vers les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Dans l’hypothèse où des droits de douane et/ou d’importation, ainsi que d’autres taxes locales sont exigibles, ils relèvent de la seule responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays destinataire, et seront à sa charge exclusive. La SAS EDJ conseille à ses clients concernés de se renseigner auprès de leurs autorités locales. 

 

3.4 Toutes les commandes, quel que soit le pays de destination, sont payables en Euros par le client. Le client peut notamment régler ses achats par :  

  • Carte de paiement (Visa, MasterCard) directement en ligne, éventuellement, et sous les conditions spécifiées sur le Site, en trois ou quatre fois, avec ou sans frais, 
  • Virement bancaire,  
  • Dans le cas particulier des administrations et collectivités territoriales, par mandat administratif (la commande n’est alors validée qu’à réception, par la SAS EDJ du bon de commande, avec la mention « Bon pour accord » assortie du tampon officiel et accompagné de la lettre de commande interne du client).

Article 4 : Clause de réserve de propriété - Incidents de paiement

4.1 Les produits restent la propriété de la SAS EDJ jusqu’à complet paiement de leur prix. Les risques sur les produits sont toutefois transférés : 

  • Au client consommateur dès leur livraison au lieu convenu ;  
  • Aux clients professionnels et non-professionnels dès leur prise en charge par le transporteur.

La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques, traites) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par la SAS EDJ sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

4.2 Tout retard de paiement entraine : 

  • Pour les clients consommateurs, des intérêts de retard au taux légal pour les particuliers, courant à compter de la date d’échéance ; 
  • Pour les clients professionnels et non-professionnels, des intérêts de retard au taux égal à celui pratiqué par la Banque centrale européenne majorée de 10 points, courant à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par facture réglée avec retard.

4.3 Tout incident de paiement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un client pourra entraîner la suspension, par la SAS EDJ, de l’accès du client aux produits proposés par cette dernière et, le cas échéant, la résiliation de son compte personnel sur le Site. La SAS EDJ se réserve également la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client concerné par un tel litige. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de solliciter en justice, à l’encontre du client concerné, tous dommages et intérêts destinés à l’indemniser du préjudice subi par elle du fait des incidents enregistrés avec ledit client.

Article 5 : Droit de rétractation des consommateurs

5.1 Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation expirant quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le client, prend physiquement possession du produit. 

 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

 

Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après la réception du dernier produit livré. 

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. 

 

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le bénéfice du droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement par un client professionnel agissant hors champ de son activité principale et employant au plus cinq salariés. 

 

5.2 Notification du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai ci-dessus rappelé, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées à l’article 1er). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. 

 

5.3 Effets de la rétractation 

Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à : la SAS EDJ, 5 Rue Junon, 44470 CARQUEFOU.  

 

Les frais directs de renvoi du produit demeurent à la charge du client.

La SAS EDJ remboursera la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la SAS EDJ réceptionnera le produit retourné ou la preuve de son expédition. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. 

La SAS EDJ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 

 

5.4 Etat du bien retourné 

Le produit doit être retourné suivant les consignes de la SAS EDJ et doit comporter notamment tous les accessoires livrés. Tous les produits doivent impérativement être renvoyés à la SAS EDJ dans leur emballage et leur état d’origine. L’adresse de retour sera indiqué par la SAS EDJ. 

 

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par la SAS EDJ en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits. 

Article 6 : Garantie - Responsabilité - Assurance

6.1 Conformité - Vices cachés

Garantie légale de conformité : Lorsque le client consommateur agit en garantie légale de conformité, il : 

- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;  

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-19 du Code de la consommation ; 

- Peut être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.  

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.   

 

Garantie légale des vices cachés : le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le service clientèle de la SAS EDJ reste en tout état de cause à la disposition des clients pour toute question sur les produits à laquelle le Site ne répondrait pas. 

La SAS EDJ s’engage à livrer aux clients des produits conformes à la commande qu’ils ont passée et aux descriptifs techniques et informations qu’elle communique sur le Site. 

Le client devra vérifier la conformité du produit livré à la commande au moment de sa livraison.  

 

6.2 Garantie commerciale 

Tous les matériels neufs, hors pièces détachées et consommables, sont garantis. La garantie de chaque produit est notée sur sa fiche produit sur le Site et sur le devis. Pour certains produits, le client peut souscrire une extension de garantie d’un an, moyennant le paiement d’un supplément dont le montant est indiqué sur le Site ou sur le devis et en toute hypothèse avant validation de la commande. Pour certains produits, le client a également la possibilité de choisir une garantie commerciale moindre que celle proposée généralement, comme une durée de garantie réduite à un an au lieu de deux, ou une garantie limitée à un an pièces seulement c’est-à-dire limitée à la fourniture des pièces détachées mais ne prenant pas en compte la main d’œuvre ni les frais de déplacement ou d’intervention sur le site du client.

 

La garantie commerciale ne s’applique qu’aux produits livrés et installés en France métropolitaine. 

 

La garantie commerciale s'applique à compter de la date de livraison des produits, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans leur conception (hors usure, pièces vitrées, pièces en pierre réfractaire, ampoules et LED, tubes quartz, charnières et joints, systèmes d’allumage, piezzo électrique, thermocouple, bougie, vanne de gaz et résistance).

 

En général, et en fonction de la garantie commerciale finalement souscrite, les frais de main d’œuvre et de déplacement ou d’intervention sur le site du client sont pris en charge par la SAS EDJ pendant la durée de la garantie commerciale. Si, à la discrétion de la SAS EDJ, le matériel défectueux est remplacé par du matériel neuf équivalent, la garantie commerciale du nouveau produit reste la garantie initiale du produit remplacé.

S'il s’avère que l’intervention ne relève pas de la garantie commerciale, elle sera facturée au taux horaire de 90 € HT, outre un forfait de déplacement de 90 € HT.

Lorsque le client demande une remise en état couverte par la présente garantie commerciale pendant le cours de celle-ci, toute période d’immobilisation du produit concerné d’au moins SEPT (7) jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention formulée par le client ou de la mise à disposition du produit pour réparation, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


Pour que la garantie pièce puisse être mise en œuvre, le client devra fournir au service SAV le diagnostic établi par un professionnel qualifié que le client aura mandaté au préalable.
Sauf exception un devis de la/les pièce/s sera envoyé au client et une emprunte de carte bancaire sera demandée.
Le client dispose de 15 jours ouvrables après l’intervention du technicien pour renvoyer la pièce défectueuse chez le fournisseur.
Une étiquette prépayée lui sera fournie. En cas de non-respect de la procédure le montant de l’empreinte bancaire sera encaissé et le devis transformé en facture.

Il est rappelé que les éventuels vices apparents affectant les produits livrés doivent impérativement faire l’objet d’une réclamation lors de leur livraison.

Toute réclamation du client au titre de la présente garantie commerciale devra, sous peine d’irrecevabilité, être adressée par écrit à la SAS EDJ, par voie postale au 5 RUE JUNON – 44470 CARQUEFOU ou en utilisant le formulaire de demande de service après-vente disponible dans la section "contactez-nous" du Site, dans un délai maximal de DEUX (2) jours à compter de la survenance du ou des dysfonctionnements affectant le produit en cause. Ladite notification devra impérativement contenir un descriptif détaillé des dysfonctionnements constatés et les photos circonstancières. Aucun retour de produit ne sera accepté par la SAS EDJ. A réception de la réclamation du client au titre de la présente garantie, la SAS EDJ dépêchera un technicien chez le client dans un délai à convenir entre les parties, en respect des termes de prise en charge fixé par ladite garantie. 

Dans le cadre de la présente garantie, la SAS EDJ pourra, à son choix et à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire de quelque nature que ce soit, soit procéder aux réparations des produits, soit remplacer les produits défectueux, sous réserve cependant des exclusions ci-dessous définies.  

La garantie est soumise aux conditions suivantes : 

  • Le produit doit avoir été installé par un professionnel si cette condition est spécifiée sur la fiche produit, et systématiquement si c’est un produit alimenté au gaz, en électrique triphasé, ou si le câble d’alimentation est fourni sans prise (branchement par boitier de branchement) ; 
  • Le produit ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions réalisées par des tiers non mandatés par la SAS EDJ ; 
  • Le dysfonctionnement du produit ne devra pas avoir été causé directement ou indirectement par sa casse, sa chute, un défaut d’entretien une utilisation mauvaise ou anormale ou par des conditions d’environnement et d’installation non conformes à son bon fonctionnement (environnement inadapté, surtension électrique, manque de puissance du compteur, eau calcaire…) et aux prescriptions de la SAS EDJ, ainsi qu’aux manuels d’utilisation, de montage et d’installation fournis avec les produits concernés, qu’ils soient ou non fournis dans la langue du client ; 
  • Un matériel diagnostiqué avec du calcaire, de la suie, ou des dommages causés par des nuisibles ne pourra pas être pris en charge par la garantie même si un nettoyage ou une désinfection avait eu lieu.
  • Pour rappel tous les matériels nécessitants un raccordement à l'eau (exemple non exhaustif : machine à glaçons, four mixte, four à vapeur, machines à laver, lave-verres, lave-vaisselle doivent être raccordés à un réseau d'eau traité par adoucisseur.
  • Le dysfonctionnement ou l’anomalie constatés ne doivent pas avoir été causés par d’autres équipements appartenant au client ou à un tiers, non compatibles avec le produit concerné.
  • La garantie ne peut s’appliquer que si un dysfonctionnement est diagnostiqué par le prestataire que nous aurons mandaté.

Outre les exclusions ci-dessus listées, la SAS EDJ ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages résultants, directement ou non : 

  • De la survenance d’un évènement de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil ; 
  • Du montage et/ou de l’installation des produits par le client ou par un tiers ; 
  • De l’inobservation, par le client, de l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes. 

La garantie commerciale n’est pas cessible.  

 

6.3 Assurance 

Dans le cadre de ses activités objet des présentes CGV, la SAS EDJ a souscrit une assurance auprès de la Compagnie Thélem Assurances, couvrant les risques liés à la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle. 

 

6.4 Limitations de responsabilité applicables aux clients professionnels 

La responsabilité de la SAS EDJ n’est pas engagée pour les éventuels dommages, directs ou indirects, causés au client par les produits vendus par la SAS EDJ (tels que perte d’exploitation, perte de denrées périssables…). La responsabilité de la SAS EDJ est notamment exclue en cas de vices affectant les supports et/ou les matériels sur lesquels les produits sont installés.  

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Un retard de livraison n’engage pas la responsabilité de la SAS EDJ. 

En toute hypothèse, sa responsabilité est limitée au prix du produit défectueux ou affecté d’un vice caché. 

Article 7 : Prestations d’installation (clients professionnels et non-professionnels)

Les prestations de réception et d’installation du matériel commandé auprès de la SAS EDJ font l’objet d’un devis. La SAS EDJ se réserve la possibilité de sous-traiter ces prestations. 

Le client fait son affaire du raccordement du matériel aux réseaux d’eau, de gaz et d’électricité. La SAS EDJ n’est pas garante de l’alimentation en électricité et/ou gaz. Elle n’est pas garante de l’évacuation de l’eau et des fumées.  

Plus généralement, la responsabilité de la SAS EDJ est limitée aux seuls dommages matériels et directs que pourrait causer son intervention, à l’exclusion de tous autres dommages indirects, immatériels, financiers ou commerciaux. La responsabilité de la SAS EDJ est en toute hypothèse limitée au prix HT de la prestation en cause.  

Article 8 : Service après vente (SAV)

Le client pourra contacter le SAV de la SAS EDJ via le formulaire dans la rubrique "contactez-nous" du Site, en indiquant dans tous les cas le numéro de facture et/ou le numéro client, ainsi qu’un descriptif détaillé du ou des dysfonctionnements constatés. 

Pour les prestations ou la fourniture de pièces détachées hors garantie, la SAS EDJ pourra proposer au client un devis soumis à son acceptation préalable. 
 

Les pièces détachées sont disponibles trois ans.

Article 9 : Livraison (Modalités, délais, frais)

9.1 Les frais de transport liés à la commande passée par le client sont indiqués lors de la validation de la commande sur le Site ou sur le devis établi par les conseillers commerciaux. Ils peuvent varier en fonction du montant de la commande et du lieu de livraison.

Les frais de livraison en France métropolitaine de certains produits peuvent faire l’objet de frais supplémentaires.

Pour la livraison en Corse, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter, dépendant des marques des produits achetés.

Dans tous les cas, les frais de livraison appliqués sont explicitement affichés dans le panier ou sur le devis. 

Les frais de livraison en France métropolitaine de certains produits peuvent différer de cette grille. Pour la livraison en Corse, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter, dépendant des marques des produits achetés. 

Dans tous les cas, les frais de livraison appliqués sont explicitement affichés dans le panier. 

 

9.2 Le client est livré à l’adresse qu’il a mentionnée au cours du processus de commande. Sauf autorisation expresse préalable de la SAS EDJ, l’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée postérieurement à la validation de la commande. En cas de modification du territoire de livraison, le client est informé que les tarifs de livraison sont susceptibles d’être modifiés.

Sauf autrement convenu au sein de conditions particulières entre les parties, les produits sont livrés au seuil de l’établissement ou de la résidence du client, en rez-de-chaussée. Les transporteurs et leurs chauffeurs ne sont pas missionnés pour assister les clients à la livraison à l’intérieur, l’installation, le branchement, le déballage et/ou l’ouverture des colis. Il appartient donc au client de prévoir la main d’œuvre nécessaire ainsi que les outils de manutention pour installer les produits aux emplacements choisis par lui.  

 

9.3 Le client sera informé (par exemple par courrier électronique, SMS, appel téléphonique) de l’envoi de son colis, à l’adresse indiquée lors de la procédure de commande. Dès communication de la date de mise à disposition du bien effectuée par la SAS EDJ, le client s’engage à recevoir celui-ci le jour fixé ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté par lui.  

 

9.4 Lors de la livraison et dès réception, le client doit dans tous les cas vérifier et contrôler en présence du transporteur l’état de la marchandise reçue. Les vérifications doivent porter sur la conformité du produit livré à la commande, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise. Dans le cas où le transporteur refuse d’assister au déballage, le client devra le mentionner expressément dans le bordereau de livraison. 

 

En cas d’avarie et/ou de manque constatés, le client doit impérativement : 

• Faire des réserves écrites sur le document de transport du chauffeur, en précisant de façon détaillée les défauts constatés, qu’ils affectent les conditionnements et/ou les produits en eux-mêmes. ATTENTION : Les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont sans valeur légale ; 

• Transmettre sous VINGT QUATRE (24) heures à la SAS EDJ le contenu des réserves émises, afin que la SAS EDJ puisse les confirmer sous QUARANTE-HUIT (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dont les coordonnées figurent sur le bordereau de livraison ; 

• Refuser le ou les produits défectueux et/ou endommagés. 

 

En tout état de cause, si ni le client ni la SAS EDJ n’ont notifié de réserves au transporteur par LRAR ou par acte extrajudiciaire dans les TROIS (3) jours suivant la réception des produits concernés, ni le client ni la SAS EDJ ne pourront plus agir contre ledit transporteur (article L 133-3 du Code de Commerce). 

 

Les produits vendus par la SAS EDJ voyagent aux risques et périls des clients professionnels et non-professionnels. 

Article 10 : Dispositions diverses - Droit applicable - Litiges

10.1 Si l’un quelconque des termes des présentes CGV devait être considéré comme nul, non écrit et/ou inopposable à l’une ou l’autre des parties du fait d’une décision de justice définitive, toutes les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur entre les parties. 

 

10.2 Les présentes CGV sont régies par la loi française. 

En cas de litige, le client consommateur doit s’adresser en priorité au service client de l’entreprise en appelant le numéro indiqué sur le Site (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h-12h30 et 14h-18h, par courrier postal à l'adresse figurant en préambule ou en utilisant le formulaire dans la section "contactez-nous" du Site. En l’absence de solution dans le mois qui suit sa demande, le client consommateur pourra saisir un médiateur de la consommation qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. 

 

Tout différend relatif au présent contrat et notamment à son existence, à sa validité, à son interprétation, à son exécution ou à sa rupture, s’élevant entre la SAS EDJ et son client commerçant sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes et ce, quel que soit le lieu du siège du client, même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie. 

  

10.3 La SAS EDJ invite les clients à consulter la rubrique « Mentions Légales » pour toutes les informations relatives à la Propriété Intellectuelle, l’Hébergement du Site, et les Cookies. 

 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les données (titre, nom, prénom(s), adresses postales de livraison et de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone) sont recueillies avec l’accord du client et de ses substitués, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la création du compte client ou de la dernière commande du client. Les données susvisées doivent être obligatoirement fournies. A défaut, la commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union Européenne. Elles pourront être communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, aux partenaires commerciaux de la SAS EDJ.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose du droit de demander à la SAS EDJ, à l’adresse électronique ou postale figurant en préambule, l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. La personne concernée est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au client consommateur son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.