Afin de vous permettre de faire valoir vos droits en cas de colis manquants ou endommagés, vous devez à la réception de votre colis :
- Vérifier et déballer la marchandise devant le livreur quel que soit l’état de l’emballage. Dans le cas où le livreur refuse d’assister au déballage, notez dans le bordereau : « Refus du livreur d’assister au déballage ».
- Inscrire de façon très précise et détaillée les éventuelles avaries sur le bordereau du livreur. Vous devez signaler par courrier recommandé avec accusé de réception les anomalies constatées et confirmer vos réserves au transporteur dans les 48 heures avec une copie envoyée à notre société :
Société EDJ
5 rue Junon
44470 Carquefou
- Refuser la marchandise endommagée
- Ne pas rédiger de mentions telles que « sous réserve de déballage » qui n’ont aucunes valeurs juridiques.
- Confirmer au transporteur les réserves constatées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures avec une copie à la société EDJ.
Si vous n’avez déclaré aucune avarie ou perte partielle dans les 3 jours suivants la date de livraison, celle-ci sera considérée comme validée (Article L133-3 du Code du Commerce).
Sachez que nos marchandises voyagent au risques et périls du destinataire sous assurance générale des transporteurs (Article 132-7 du Code du Commerce). Tout retour de matériel sans l’accord de CHR-Avenue.com sera systématiquement refusé.
Article L133-3 du Code du Commerce
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Article L132-7 du Code du Commerce
La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.